Bassil dévoile une série de mesures juridiques et constitutionnelles visant à préserver les droits de la diaspora ..أخر المستجدات

Lors d'une conférence de presse consacrée aux élections et aux droits de la diaspora, le président du Courant patriotique libre, le député Gebran Bassil, a dévoilé la préparation d'une série de mesures juridiques et constitutionnelles et la prise de toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires au niveau interne et externe.Il a indiqué qu'un recours avait été déposé contre la décision de présenter des candidatures auprès du Conseil consultatif de l'État, l’interrogation du gouvernement dans sa négligence d’appliquer la loi avait été soulevée, ainsi qu'une lettre avait été adressée au Parlement et qu'une motion de censure signée par dix députés avait été déposée contre le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement.Il a précisé : "Trois sessions législatives se sont écoulées et il est temps de tenir une session de débat sur le gouvernement, comme l'avait promis le président du Parlement, Nabih Berri."Il a appelé la diaspora à se mobiliser et tous ceux qui souhaitent présenter leur candidature depuis l'étranger à le faire, ce qui leur donnerait le droit constitutionnel de contester les décisions et le processus électoral.Bassil a souligné que “ nous défendons un principe fondamental de l'État de droit, à savoir le respect de la législation et des droits constitutionnels des Libanais, où qu'ils se trouvent". Il a souligné que “ la question n'est ni technique ni procédurale, mais concerne directement trois droits politiques fondamentaux consacrés par la loi électorale pour les expatriés, à savoir le droit de vote, le droit de se présenter aux élections et le droit à une représentation parlementaire directe ".Bassil a souligné que “ les Libanais de la diaspora ont le droit de vote, le droit de se présenter aux élections et d'être représentés où ils le souhaitent, dans leur circonscription au Liban ou à l'étranger “, précisant que “ la loi a créé la circonscription 16 et a attribué six sièges à la diaspora, portant le nombre de membres du Parlement à 134 “. Bassil a alors déclaré : “ La loi est claire, son application est facile et le droit existe, mais la question est la suivante : l'administration a-t-elle le droit de suspendre un droit politique reconnu par la loi ? "Bassil a estimé qu'“ il y a une contradiction évidente, car d'un côté, le ministre de l'Intérieur et des Municipalités, Ahmad al-Hajar, a officiellement annoncé la date des élections et a appelé les électeurs expatriés à voter le 3 mai 2026 et les résidents au Liban à voter le 10 mai 2026, ce qui signifie qu'il a effectivement commencé à appliquer la loi électorale en ce qui concerne le vote des Libanais à l'étranger ".Il a ajouté : “ D'autre part, un communiqué a été publié concernant les délais de dépôt des candidatures et des listes électorales, indiquant que le dépôt des candidatures pour les six sièges est impossible « à ce jour » en raison de l'absence des textes juridiques et modalités d’application nécessaires ".Bassil a estimé que “ le danger réside dans l'expression “ à ce jour “ utilisée dans le communiqué du ministre de l'Intérieur, car il a reconnu que le problème n'est pas d'ordre juridique, mais administratif et politique, ce qui signifie que la loi existe et que le droit est en vigueur, mais que l'administration s'abstient de l'appliquer ".Il a souligné qu'“ il n'y a pas besoin de nouveaux textes juridiques, mais seulement de textes réglementaires ou d'application ou d'une décision conjointe des ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères visant à définir les mécanismes d'exécution, et que ces prerogatives ne créent pas le droit et ne l'annulent pas, mais régissent son application, par conséquent, l'absence de textes supplémentaires empêche l'ouverture des candidatures, ce qui revient en pratique à transférer le problème de la loi à l'administration, car c'est à elle qu'incombe la responsabilité d'émettre les textes d'application. “ Il s'est demandé : “ Peut-on transformer une négligence administrative en une réalité politique qui vide la loi de son contenu ? “Bassil a affirmé que “ les textes réglementaires ont été créés pour appliquer la loi et non pour la paralyser, et que l'expression “ à ce jour “ signifie que l'obstacle est temporaire. S'il est temporaire, quelle est alors la circonstance qui le motive ? Et qui en est responsable".Il a ajouté : “ Le jour où le gouvernement a obtenu la confiance, il savait qu'il devait faire face à des élections dans un an et que le ministre des Affaires étrangères était responsable de l'application de la loi, mais il s'est délibérément abstenu de signer le rapport et de le soumettre."Bassil a souligné qu'“ en 2021, en vertu de la décision n° 1028, une commission mixte a été créée pour étudier le mécanisme d'application du chapitre XI de la loi électorale, qui a rédigé un rapport complet et présenté des options de mise en œuvre claires sans indiquer que l'application était impossible, ce qui signifie que la base exécutive existait depuis 2021 “. Il a déclaré : “ Cette décision a été prise avant que les résultats de la nouvelle commission mixte constituée ultérieurement, le 23 octobre 2025, ne soient connus, ce qui signifie que la décision politique a été prise à l'avance, sans que le rapport de la commission ait été examiné".Il a poursuivi : “ Le 29 octobre 2025, le Conseil des ministres a décidé de modifier la loi électorale en se basant sur l'idée de “ l'impossibilité de la mise en œuvre ". Il a ajouté : “ La nouvelle commission, composée majoritairement de conseillers du ministre des Affaires étrangères et de personnes en dehors du cadre diplomatique, n'a pas non plus déclaré que l'application était impossible, mais a proposé quatre options claires pour la répartition des six sièges, dont l'une consistait à adopter la recommandation de la commission mixte, ce qui confirme que le débat portait sur les modalités d'application et non sur la faisabilité. S'il existe quatre options, cela signifie que les mécanismes de mise en œuvre existent, que la loi est applicable et qu'il y a une option proposée par les deux commissions, l'une le 21 et l'autre le 25, qui peut être adoptée. Il a ajouté : “ Les commissions parlementaires ont également confirmé, sur la base des témoignages des fonctionnaires concernés et du ministre de l'Intérieur lui-même, que le rapport avait été achevé , que des solutions étaient disponibles, que la question était donc claire, et qu'il ne s'agissait pas ici d'un vide juridique, mais d'un rapport existant, d'options prêtes à être mises en œuvre et d'une procédure administrative qui n'avait pas été menée à son terme intentionnellement en raison d'une décision de blocage politique “. Il se demande : “ Pourquoi le rapport n'a-t-il pas été présenté au Conseil des ministres ? Et qui est responsable de son retrait de la circulation ? "Bassil a souligné que “ sur la base de tout ce qui précède, nous sommes tenus de prendre des mesures juridiques claires pour protéger un droit reconnu par la loi et la Constitution, d'abord en engageant un litige avec le ministère des Affaires étrangères, ce qui n'est pas une mesure formelle, mais une mesure juridique fondamentale visant à confirmer l'existence d'un dysfonctionnement administratif, à mettre l'administration face à ses responsabilités et à lui donner une dernière chance de régulariser la situation et d'appliquer la loi conformément aux règles ".Bassil a souligné que “ l'importance de lier le conflit est qu'il fait passer le débat du niveau de la controverse politique à celui de la responsabilité juridique et confirme que le problème ne réside pas dans le texte de loi, mais dans le refus de l'appliquer “, soulignant qu'il s'agit d'une “ porte d'entrée juridique pour toute révision ultérieure devant la justice, qui confirme les droits des personnes lésées et préserve les délais légaux ".Bassil a affirmé : “ Nous nous sommes appuyés pour lier le litige au ministère de l'Intérieur, qui s'est lui-même déclaré prêt à appliquer la loi, et le rapport a été signé lorsqu'il a utilisé dans sa diffusion l'expression “ impossible... à ce jour “. Il a ajouté : “ Le ministre de l'Intérieur a confirmé devant les commissions parlementaires qu'il était en train de préparer un rapport et qu'il était prêt à appliquer la loi sous réserve de l'accord du ministère des Affaires étrangères, ce qui, en soi, fait passer le débat de la question “ Peut-on l'appliquer ? “ à “ Qui fait obstacle à son application ? “. Il a souligné que “ la loi consacre trois droits constitutionnels clairs aux expatriés et que ces droits, selon la jurisprudence comparative, sont considérés comme des droits acquis auxquels il ne peut être renoncé “.Bassil a souligné que “ le fait que l'administration s'abstienne d'exercer ses pouvoirs ne constitue pas une neutralité, mais une violation légale en soi, ce qui est connu en droit administratif sous le principe de “ non-compétence négative “, soulignant que “ le gouvernement lui-même s'est engagé dans sa déclaration ministérielle à publier les textes réglementaires nécessaires à l'application des lois et que, par conséquent, la non-publication de ces textes constitue un manquement au principe de loyauté institutionnelle envers le programme gouvernemental auquel il s'est engagé “. Il a affirmé que “ nous ne nous arrêterons pas à cette étape, car le règlement du litige n'est que le début du processus et non sa fin “.Il a ajouté : “ En fin de compte, le droit de vote n'est pas une simple formalité administrative ni une étape transitoire, c'est un droit constitutionnel fondamental “, soulignant que “ les élections doivent se dérouler dans le respect total de la loi et non de manière partielle et sélective “.Il a estimé que “ ce qui est nécessaire, ce ne sont pas de nouvelles interprétations ni des explications politiques, mais simplement l'application de la loi telle qu'elle a été adoptée, car tout recul ou toute suspension d'un droit prévu par la loi porte atteinte à la légitimité du processus démocratique lui-même “. Il a insisté sur le fait qu'“ il ne faut pas se retrancher derrière l'autorité législative et consultative, car son avis n'est pas contraignant et ne prime pas sur la loi, comme le prouve le fait que “ Vous avez été contraints de promulguer la loi n° 67/2018 en avril 2018 et en octobre 2021 pour suspendre certaines dispositions de la loi, et l'expression “ à ce jour “ n'exempte pas de recours et ne dispense pas de l'application de la loi, car la convocation des électeurs comprenait la fixation d'une date pour le vote de la diaspora “Il a conclu en disant : “ 144 000 Libanais de la diaspora se sont inscrits à l'étranger sur la base de cette loi et sont conscients et d'accord pour voter à l'étranger pour les six députés qui les représentent directement dans la circonscription 16. Que leur dites-vous aujourd'hui ? Comment allez-vous retirer leurs noms des listes électorales pour voter à l'intérieur du pays ?Il a ajouté : “ La loi stipule que le nombre de députés est désormais de 134 et qu'il ne peut être réduit à 128 et que 6 députés ne peuvent être rayés sans avoir été élus par une décision administrative du ministre ou de l'autorité législative sans modification de la loi “. Bassil a appelé les 144 000 Libanais de la diaspora et les autres à se présenter aux élections afin de ne pas perdre leurs droits, en posant la question suivante : “ Vivons-nous dans un État ou dans une jungle

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